Amendement n° 4 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 1er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA-PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1er janvier 2014, ces titres sont exclus des PEA-PME, comme des PEA, car il avait été constaté que leur détention permettait aux con… (extrait)