Amendement n° 5 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle. Or, l’Assemblée nationale a adopté… (extrait)