Amendement n° 6 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d’euros, afin que toutes les communes de moins de 1000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. Or, l’effort financier de l’État sur la DPEL a déjà été substantiel depuis 2020, car le montant de cette … (extrait)