Amendement n° 12 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Infrastructures et services de transports » vers un nouveau programme « investissements dans le secteur ferroviaire », au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables. La réforme ferroviaire de 2014, a scindé l’édifice SNCF en trois établissements publics à caractère industriel et commercial … (extrait)