Amendement n° 13 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons le transfert de 80 millions d’euros en AE et CP du programme « Facilitation et sécurisation des échanges », en direction d’un nouveau programme « Renforcement du contrôle fiscal », au sein de la mission « gestion des finances publiques ». Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupe… (extrait)