Amendement n° 14 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, vise à transférer 1 milliard d’euros en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Garantie d’autonomie », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. L’indemnité inflation, n’est que peu ciblée sur les ménages les plus pauvres. Comm… (extrait)