Amendement n° 17 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’électricité », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement prévoit de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, et ce, uniquement pour les hausses à p… (extrait)