Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Afin de tenir compte du calendrier de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers à La Réunion et, ainsi, de ne pas affecter défavorablement les budgets des collectivités locales de l’île, le Sénat a adopté un amendement portant à 50 % la réfaction appliquée dans ce département, mais de façon pérenne. Le Gouvernement partage le constat de ces difficultés. Par … (extrait)