Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences pour le programme 754 du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes issues de la circulation et du stationnement en 2021, du fait notamment de la restriction du trafic à la suite des mesures de confinement. Cette diminution résul… (extrait)