Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. - Après l’article 706-139 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire » et comprenant l’article 706-140. « II. - Au début du chapitre IV du titre XXVIII du livre IV du même code, sont ajoutés des articles 706-139-1 et 706-139-2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision légistique modifiant l’article 3 du projet de loi qui complète le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable en cas d’irresponsabilité pénale pour trouble mental par un chapitre IV comportant les dispositions de coordinations procédurales nécessitées par les nouvelles dispositions de fond introduites… (extrait)