Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 222-18-4 et 222-18-5 » les mots : « et 222-18-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée. L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A. Elle vise ce… (extrait)