Amendement n° 67 de Mme Véronique Louwagie à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires. C’est la raison pour laqu… (extrait)