Amendement n° 93 de M. Pierre Person à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas… (extrait)