Amendement n° 95 de M. Pierre Person sur après l'article 29 f, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ; ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réintroduire, dans la seconde partie du projet de loi de finances, la disposition visant à modifier le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. La présente disposition vise à permettre de qual… (extrait)