Amendement n° 96 de M. Pierre Person sur après l'article 29 o, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » II. - Le I s’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réintroduire, dans la seconde partie du projet de loi de finances, la disposition visant à donner la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, suite au sous-amendement du Gouvernemen… (extrait)