Amendement n° 118 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « c) Le IV est abrogé. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

L’article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant de micro-entreprise. Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 concernant le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants. En effet, le montant du crédit d’impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l’article 5 du projet d… (extrait)