Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : « « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. » »
À l’heure actuelle, la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide ou un titulaire de la retraite du combattant est fixée proportionnellement à l’indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l’État (ITB-GI). Cette indexation et le montant des prestations à destination des anciens combattants sont définis au sein du code des p… (extrait)