Amendement n° 180 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 57

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ».

Amendement rédactionnel.