Amendement n° 204 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 39 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par un amendement du gouvernement, cet article accorde la garantie financière de l’Etat aux Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) et permet ainsi le confinement définitif des déchets ultimes de Stocamine. Cet article prévoit « par dérogation » dans le code de l’Environnement que le stockage « est autorisé pour une durée illimitée ». Or, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le 15 o… (extrait)