Amendement n° 209 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 44 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « avec ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.