Amendement n° 210 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en cas de non-respect des » les mots : « s’il ne respecte pas les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.