Amendement n° 213 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 44 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « VII. - Deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse, un rapport est présenté au Parlement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. »