Amendement n° 215 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 60
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré » les mots : « le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».