Amendement n° 234 de M. Yves Hemedinger à l'article 39 octies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les parlementaires alsaciens, ne répond aucunement aux griefs soulevés dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre dernier qui a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017. Dans cet arrêt, le juge a considéré que la société MDPA, qui est e… (extrait)