Amendement n° 247 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 29 o

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition supplémentaire de revenu fiscal des foyers fiscaux pouvant bénéficier du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale. Ce dispositif, validé par les pouvoirs publics en mai 2021, est en cours de déploiement. L’instruction fiscale de mise en œuvre a considérablement complexifié et limi… (extrait)