Amendement n° 257 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour ceux qui lui sont inférieurs », les mots : « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».