Amendement n° 258 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « fixée en application du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la date « mentionnée au ») par les mots « fixée en application du » (la date « fixée en application du »).