Amendement n° 259 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « générés par » les mots : « provenant de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « générés par les » les mots : « provenant des ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « générés par » les mots : « provenant de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Supprimer le mot « générés » et le remplacer par les mots « provenant de ».