Amendement n° 260 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « concernés », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « par leur comptable public le cas échéant », les mots : « , le cas échéant, par leur comptable public ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « la bonne » le mot : « l’ ».

L'exposé des motifs

Différents ajustements rédactionnels. Ajouter une virgule. Reformuler une expression. Supprimer un mot (« bonne »).