Amendement n° 261 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « naturel, », insérer le mot : « sont ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « I, », insérer le mot : « et ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , sont compensées » les mots : « . Ces pertes sont compensées ». IV. - En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « pour les clients concernés », les mots : « , pour les clients concernés, ».

L'exposé des motifs

Différents ajustements rédactionnels.