Amendement n° 262 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ; « 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation … (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.