Amendement n° 265 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 798 080 294 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de diminuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,3 M€ afin de compenser l’augmentation d’un même montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales intervenue en première lecture à l’Assemblée nationale consécutivement à l’élargissement des bénéficiaires de la dotation et à la fixati… (extrait)