Amendement n° 266 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 798 080 294 € ». II. - En conséquence, à la neuvième ligne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 439 206 199 € » le montant : « 440 432 204 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale : - l’amendement n° 2093 à l’article 11, adopté à l’initiative du Gouvernement, qui corrige le droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), en accroissant de 16,4 M€ la dotation globale de fonctio… (extrait)