Adopté.
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. - Le II de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. « II. - La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 74 est abrogé ; « 2° Les V et VI de l’article 127 sont abrogés ; « 3° Les II et III de l’article 146 sont abrogés. ».
Cet amendement vise à supprimer de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-1473 du 30 novembre 2020) et de la loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.