Amendement n° 281 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de cette mesure. Dans le cadre de son « Plan pour les travailleurs indépendants », le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jus… (extrait)