Amendement n° 284 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle mentionnée », les mots : « faisant usage du titre de psychologue mentionné ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « elle-même ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « équivalente à cette majoration », les mots : « mentionnée au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel