Rejeté.
I. - Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait générateur. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)
Le 7° de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de bien à la date du versement des acomptes (jusqu’à présent la TVA est exigible à la facturation intervenant à la livraison du bien). Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : · le a), qui précise qu’ « en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son en… (extrait)