Amendement n° 288 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts , dans leur rédaction, antérieure à la présente… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent d’amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises s’implantant dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs dans lesquelles est constaté un déficit d’entreprises artisanales. Les 1,7 million d’entreprises artisanales représentent un moteur de l’économie de proximité dans les territoires et sont part… (extrait)