Amendement n° 302 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts , dans leur rédaction, antérieure à la présente… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les aides fiscales aux entreprises nouvelles (exonération d’impôts sur les sociétés sur les bénéfices réalisés dans les 24 mois suivant leur création, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises...). Ces mesures d’allègement fiscal allaient dans le bon sens pour inciter à la création d’entreprises sur notre territoire. Dans le contexte économique… (extrait)