Amendement n° 305 (Rect) de M. Bertrand Pancher à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture, mais, faute du rejet de la première partie du PLF, n’a pas été conservé dans le texte examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Pour rappel, la do… (extrait)