Retiré.
I. - Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse70 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse qui doit faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros, hors intérêts, un montant inédit qui pèserait fortement sur son budget et sur sa faculté à saisir pleinement la relance. Par une décision n° 450892 du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de la co… (extrait)