Amendement n° 307 (Rect) de M. Sylvain Brial à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale5 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mobiliser 5 millions d’euros afin d’apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à la mise en place d’une fonction publique territoriale sur les territoires des îles de Wallis et Futuna. Pour rappel, le statut juridique spécifique de la collectivité a conduit à la mise en place progressive d’une fonction publique territoriale (FPT). Cependant, la réforme donne l… (extrait)