Amendement n° 333 de M. Charles de Courson à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 70 à 76.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges. L’évaluation préalable de l’article 34 précise dans son 4.1.2 que, s’agissant du surendettement… (extrait)