Amendement n° 342 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de procéder à une nomination conjointe par le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes. La rédaction actuelle de l’article 41 pose de sérieu… (extrait)