Rejeté.
Substituer à l’alinéa 14 les treize alinéas suivants : « III. - Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements appliqués en… (extrait)
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en septembre 2020, les Régions se sont engagées à travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système de péréquation à compter du 1er janvier 2022. A ce titre, les Régions ont transmis au Gouvernement début octobre leurs propositions issues d’un accord unanime. Toutefois, le présent article 47 ter définissant le nouveau système de péréquat… (extrait)