Rejeté.
Substituer à l’alinéa 14 les onze alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements … (extrait)
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en septembre 2020, les Régions se sont engagées à travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système de péréquation à compter du 1er janvier 2022. A ce titre, les Régions ont transmis au Gouvernement début octobre leurs propositions issues d’un accord unanime. Toutefois, le présent article 47 ter définissant le nouveau système de péréquat… (extrait)