Amendement n° 358 de M. Charles de Courson à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces revenus sont définis comme ceux appartenant aux catégories mentionnées au 2° du II de l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 2 .

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à apporter des précisions sur les « revenus » qui seront pris en compte dans le cadre de la réforme de l’abattement forfaitaire des revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH. À défaut d’avoir procédé à une véritable déconjugalisation de l’AAH, l’Exécutif a fait le choix de réformer l’abattement en vigueur de 20 % qui est peu satisfaisant. Cependan… (extrait)