Amendement n° 360 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.