Amendement n° 380 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de 95 millions d’euros ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot : « dix-huitième » le mot : « dix-septième ». V. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont pas ». VI. - En con… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et correction d’une référence erronée.