Amendement n° 381 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 47 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La réduction ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « institué par l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » les mots : « prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « respecter »… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.